Droit à l'image
En cochant la case « j'autorise la société PRIMAVISTA pour sa communication interne et externe à exploiter et diffuser au titre du droit à l’image les photographies issues de mon reportage réalisé ce jour », vous autorisez au titre des présentes, en tant que personne majeure, expressément la Société PRIMAVISTA (ci-après dénommée « la PMV ») ainsi que ses partenaires et tout prestataire agissant en son nom et pour son compte à exploiter les photographies issues des prises de vue réalisées par la Société lors du shooting organisé, à votre domicile, en maternité ou dans un lieu tiers.
Les Images issues des prises de vue pourront être exploitées en vue de leur diffusion, reproduction, représentation et adaptation, en tout ou partie, dans le cadre de la campagne de communication ci-dessus référencée, comme suit : pour une utilisation avec ou sans mon nom réel ou fictif, mon prénom, mon titre, ma signature ; sur les supports et/ou médias d’exploitation suivants : sur tous sites Internet, y inclus réseaux sociaux et sites communautaires, pour envoi pour exploitation par les partenaires de la PMV pour un objet identique à celui visé aux présentes ou en rapport direct, pour envoi pour utilisations en relations presses aux journalistes, sur les publications papier et numériques de la Société PRIMAVISTA (différents rapports, communiqués/dossiers de presse, courriers d’information…), pour affichage lors de salons/événements, pour affichage sur les palissades, pour affichage dans les locaux de PMV, le tout hors usage commercial des Images (éditions payantes, revente, produits dérivés…) et hors usage des Images en publicité avec achat d'espace (bandeaux web, campagnes d’affichage abribus, 4X3, encarts presse).
La présente autorisation est consentie à titre gracieux pour la France et pour une durée ferme de dix (10) ans. PMV sera fondée à couper, éditer, modifier, ajouter ou adapter les Images issues des prises de vue ou, au contraire, ne pas les exploiter et ce, de manière discrétionnaire. En cochant la case « j'autorise la société PRIMAVISTA pour sa communication interne et externe à exploiter et diffuser au titre du droit à l’image les photographies issues de mon reportage réalisé ce jour » vous reconnaissez que toutes les Images issues des prises de vues vous représentant, vos enfants et/ou vos proches sont et restent de la propriété matérielle et intellectuelle exclusive de PMV. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’utilisation qui sera faite des Images et, après avoir disposé du temps de réflexion nécessaire, vous confirmez par les présentes, accepter librement une telle exploitation. Vous garantissez enfin n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. Cette autorisation s’imposera à vos ayants droit et/ou exécuteurs testamentaires. Cette autorisation constitue l’intégralité des accords conclus avec PMV et ne saurait exclure votre responsabilité en cas de représentation frauduleuse et/ou susceptible de porter atteinte à l’image de PMV. Cette autorisation est soumise à la loi française et tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumise aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.
La présente autorisation est personnelle et inaccessible. Vous déclarez avoir 18 ans ou plus et être compétent(e) à signer ce formulaire en mon propre nom. Vous avez lu et compris les implications de cette autorisation. Tout différend d'interprétation relatif à la présente autorisation sera du seul ressort du tribunal compétent de Nanterre.
Les informations recueillies sont collectées par PRIMAVISTA uniquement à des fins de gestion et de traitement de vos droits de la personnalité et de vos droits à l’image. Elles sont conservées pendant 10 ans. Elles sont destinées à la direction de la communication de la Société PRIMAVISTA et à ses partenaires, si vous l’avez autorisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que dans le cadre de la réglementation européenne en matière de données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de communication, de rectification, de suppression des informations vous concernant. L’exercice de vos droits s'effectue accompagnée d'un justificatif de votre identité à l’adresse postale PRIMAVISTA, 50 bis Avenue Jean-Jaurès, 92700 Colombes ou par courriel à l’adresse dpo@primavista-group.com. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.